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Une SPPICAV peut-elle réduire son capital en rachetant ses propres actions sans supporter le droit d'enregistrement de 5 % applicable aux cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière ? Dans un arrêt publié au bulletin, la Cour de cassation vient de répondre par la négative (Cass. com., 16 septembre 2026, n° 25-13.359). Dans cet arrêt, la Cour indique que le législateur a délibérément isolé les OPCI (Organismes de placement collectif immobilier) constitués sous forme de SPPICAV du droit commun des opérations sur le capital, invitant donc leurs sociétés de gestion à revoir la manière dont elles prévoient de remonter de la trésorerie à leurs actionnaires.

Investir dans une SCPI « paneuropéenne » soulève immédiatement la question de l'imposition des revenus immobiliers et de l'articulation entre la fiscalité française et celle de chacun des pays où sont situés les actifs. Selon le pays de situation de l'immeuble, la convention fiscale bilatérale applicable retient l'une des deux méthodes d'élimination de la double imposition : l'imputation d'un crédit d'impôt, ou l'exemption avec calcul d'un taux effectif. Cet article propose une analyse technique documentée de ces deux mécanismes, de leur application pays par pays, et de leur traduction dans la déclaration de revenus pour les personnes physiques uniquement. La situation des personnes morales, plus simple généralement, n'est pas couverte dans cet article (pour les sociétés à l'IS, le revenu n'est pas imposable en France). Il en est de même des prélèvements sociaux.

Abandon de créance à une filiale étrangère : la CAA de Bordeaux (4 sept. 2026, Sté Poujoulat) rappelle les conditions strictes de déductibilité.

Télédéclaration de la taxe de 3 % : pourquoi une société doit s'immatriculer, comment obtenir un numéro SIREN, quel service fiscal contacter. Guide pratique pour les sociétés étrangères.

Toute société, holding, SCI ou structure étrangère qui détient un immeuble en France peut être concernée par la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles. Ce guide fait le point sur le champ d'application de cette taxe, les trois voies d'exonération possibles, la réforme entrée en vigueur en juin 2026, et les risques concrets pour les opérations de cession de titres (share deal).

Pour les exercices clos à compter du 22 juin 2024, les grands groupes établis en France sont tenus de rendre public un rapport détaillant, pays par pays, leurs bénéfices et l’impôt qu’ils supportent : le CbCR public (public Country-by-Country Reporting). Un arrêté du 3 juillet 2026, publié au Journal officiel le 9 juillet 2026, fixe le format technique attendu et prévoit, à titre transitoire la possibilité de déposer le rapport dans un « format électronique libre », donc y compris en PDF, pour les exercices ouverts entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026. La cible réglementaire reste toutefois le format « XHTML balisé en Inline XBRL (iXBRL) », et cette échéance transitoire prendra fin pour les exercices ouverts après le 31 décembre 2026.