Télédéclaration de la taxe de 3 % : immatriculation et enregistrement des sociétés étrangères en France

Une société étrangère qui détient un immeuble en France et souhaite s'exonérer de la taxe de 3 % doit déposer sa déclaration n° 2746-SD par voie électronique. Mais avant de déclarer, encore faut-il pouvoir accéder au service de télédéclaration — ce qui suppose, pour une structure qui n'a jamais eu de présence administrative en France, de s'immatriculer au préalable pour obtenir un numéro SIREN. Ce guide détaille cette contrainte pratique, trop souvent découverte au dernier moment, et son évolution avec la réforme de juin 2026.

Qu'est-ce que la télédéclaration de la taxe de 3 % ?

Depuis 2021, la déclaration n° 2746-SD qui permet à une entité de justifier son exonération de la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles détenus en France — doit être souscrite par voie électronique, en application de l'article 1649 quater B quater, XII du CGI. Le dépôt au format papier n'est toléré qu'à titre résiduel, pour les entités qui doivent déclarer plus de 99 biens, détentions ou entités interposées, en attendant la mise à disposition d'un mode d'échange de données informatisées (EDI) adapté à ces volumes.

Le télépaiement de la taxe elle-même, lorsqu'elle est due, est soumis à la même logique de dématérialisation. Il reste possible avec un compte bancaire étranger, à condition que ce compte soit au format européen SEPA et relève d'un établissement éligible au prélèvement SEPA interentreprises (« B to B »).

Pourquoi une société étrangère doit-elle s'immatriculer pour déclarer ?

C'est le point de blocage le plus fréquent, et le moins anticipé. L'adhésion aux services de télédéclaration et de télépaiement sur impots.gouv.fr n'est possible qu'avec un numéro SIREN. Or une société étrangère qui n'a jamais eu de présence en France — le cas typique d'une structure patrimoniale détenant un seul immeuble par l'intermédiaire d'une société holding établie hors de France — n'a, par hypothèse, aucun numéro SIREN.

Sans ce numéro, impossible de créer l'espace professionnel sécurisé nécessaire pour transmettre la déclaration. L'immatriculation devient donc un préalable obligé.

Ce délai d'immatriculation n'est pas instantané. Une société qui découvre tardivement son assujettissement, ou qui doit pour la première fois désigner un représentant fiscal, doit engager cette démarche suffisamment en amont du 15 mai — l'immatriculation ne se traite pas la veille de l'échéance. En pratique, le processus doit être engagé dès les premiers mois de l'année pour faire face également à l'engorgement des services de l'administration.

Comment obtenir un numéro SIREN quand on est une société étrangère ?

L'immatriculation se fait aujourd'hui via le portail formalites.entreprises.gouv.fr, le guichet unique des formalités d'entreprises opéré par l'INPI, qui a remplacé depuis le 1er janvier 2023 les anciens centres de formalités des entreprises (CFE).

Ce qu'il faut savoir sur cette procédure :

1. Le guichet unique est obligatoire et sans alternative. Il n'existe plus de dépôt papier ni de circuit dérogatoire : toute immatriculation, y compris celle d'une entité étrangère, passe par cette plateforme unique.
2. Le dossier peut être déposé par un mandataire — avocat, expert-comptable ou plateforme de formalités — sous réserve de joindre une copie du mandat au dossier. C'est l'option la plus pratique pour une structure étrangère sans interlocuteur habituel en France.
3. Une authentification forte peut être exigée selon la nature de la formalité, ce qui peut allonger le délai pour une personne physique représentant la structure et ne disposant pas encore d'une identité numérique française.
4. Le rejet d'un dossier incomplet est fréquent au premier dépôt : pièce manquante, incohérence entre les informations déclarées et les statuts, mandat non joint. En cas de rejet, un nouveau dépôt corrigé reste possible dans un délai légal de 15 jours — passé ce délai, il faut reprendre la démarche depuis le début.

Pour les entités étrangères, la difficulté tient à la nécessité de fournir les statuts ou équivalents traduits en français, l'identification du représentant légal avec son adresse, le tout devant être à jour au 1er janvier de l'année, et sans incohérence entre le documents.

La fin de la dérogation liée à l'ancien engagement de communication

Avant la réforme de 2026, une exception notable dispensait certaines structures étrangères de cette contrainte : l'entité ayant déjà souscrit, avant 2021, l'engagement de communiquer sur demande (ancien article 990 E, 3°-d du CGI) n'avait pas besoin de s'immatriculer, tant que cet engagement était respecté — puisqu'elle n'avait, par hypothèse, aucune déclaration électronique à déposer.

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a supprimé cette option d'engagement. Or cette suppression emporte une conséquence indirecte : l'ancienne voie d'évitement de l'immatriculation disparaît elle aussi, mécaniquement.

Toute entité étrangère désormais tenue à la déclaration annuelle devra, si elle ne l'a pas déjà fait, s'immatriculer pour obtenir un SIREN. Cette contrainte touche en particulier les structures de détention anciennes qui n'avaient jamais eu besoin d'un numéro d'identification français et découvrent cette obligation à l'occasion de la réforme.

Quel service fiscal gère le dossier selon votre situation ?

Une fois immatriculée, l'entité doit encore identifier le bon interlocuteur fiscal. Le service compétent diffère selon la situation :

1. Pour les entités juridiques qui ont leur siège en France et pour les autres entités juridiques qui exercent leurs activités en France dans un ou plusieurs établissements, c'est le service des impôts du lieu du principal établissement ;

2. Pour les entités juridiques, autres que celles visées au 1, qui, directement ou par entité juridique interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens, au service des impôts du lieu de situation de ces biens. Si l'application de cette règle conduit à une pluralité de lieux de dépôt, la déclaration est déposée au service des impôts des entreprises étrangères.

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Zoom : les modalités pratiques de la télédéclaration

Au-delà de l'immatriculation elle-même, plusieurs éléments pratiques méritent d'être anticipés :

• Le formulaire en ligne couvre jusqu'à 99 biens, détentions ou entités interposées par déclaration. Au-delà, le dépôt papier reste accepté sans pénalité dans le délai réglementaire du 15 mai, en attendant la mise à disposition du mode EDI pour les gros volumes.
• La création de l'espace professionnel prend du temps. Entre l'obtention du SIREN, la création du compte et son activation pour les services de télédéclaration avec l'envoi postal (!) d'un code, plusieurs semaines peuvent s'écouler.
• La conservation de la preuve de dépôt est essentielle. La charge de prouver le dépôt dans les délais pèse sur le contribuable ; un accusé de réception ou un justificatif de transmission doit être archivé, une simple copie de la déclaration ne suffisant pas en cas de contestation.

Ce que cela signifie pour un share deal ou un audit de structure

Pour un avocat qui audite une chaîne de détention, cette contrainte pratique a une conséquence directe : identifier, pour chaque entité étrangère de la chaîne, si elle dispose déjà d'un SIREN. Une entité qui n'en a jamais eu — signe qu'elle s'est reposée sur l'ancien régime de l'engagement — devra engager sa démarche d'immatriculation dès l'identification du risque, et non au moment de la déclaration elle-même. Ce point d'audit s'ajoute à ceux déjà identifiés dans notre guide sur la taxe de 3 % sur les immeubles en France.

FAQ sur la télédéclaration de la taxe de 3 %

Pourquoi une société étrangère ne peut-elle pas simplement déclarer par courrier ? Depuis 2021, la déclaration n° 2746-SD doit être souscrite par voie électronique (article 1649 quater B quater, XII du CGI). Le format papier n'est toléré qu'à titre résiduel, pour les entités déclarant plus de 99 biens ou détentions, en attendant un mode d'échange de données adapté aux gros volumes.

Faut-il un numéro SIREN pour déclarer la taxe de 3 % ? Oui. L'accès au service de télédéclaration sur impots.gouv.fr suppose de disposer d'un numéro SIREN. Une entité étrangère qui n'en a pas doit s'immatriculer au préalable via le guichet unique des formalités d'entreprises.

Où une société étrangère doit-elle s'immatriculer pour obtenir un SIREN ? Sur le portail formalites.entreprises.gouv.fr, le guichet unique opéré par l'INPI, seule voie de dépôt depuis le 1er janvier 2023. Le dossier peut être déposé par un mandataire (avocat, expert-comptable) sous réserve de joindre une copie du mandat.

Toutes les structures étrangères doivent-elles désormais s'immatriculer ? Oui si elles ne sont pas exonérées de plein droit. L'ancienne dérogation dont bénéficiaient les entités ayant souscrit un engagement de communication avant 2021 disparaît avec la suppression de cette option par la loi du 25 juin 2026 : toute entité désormais tenue à la déclaration annuelle devra s'immatriculer si elle ne l'a pas déjà fait.

Combien de temps prend une immatriculation au guichet unique ? Le texte ne fixe pas de délai ; il dépend du valideur compétent et de la complétude du dossier au premier dépôt. Un dossier rejeté peut être corrigé et redéposé dans un délai légal de 15 jours, faute de quoi il faut reprendre la démarche depuis le début. Mieux vaut anticiper largement l'échéance du 15 mai.

Quel service fiscal contacter en l'absence d'établissement en France ? En principe, le service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) de la direction des impôts des non-résidents (DINR), sauf si l'entité relève déjà d'un autre service pour d'autres obligations fiscales, ou de la direction des grandes entreprises selon les seuils applicables.

Le télépaiement est-il possible depuis un compte bancaire étranger ? Oui, à condition que ce compte soit au format européen SEPA et relève d'un établissement éligible au prélèvement SEPA interentreprises (« B to B »).

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Article rédigé par Pascale Prince, Avocate fiscaliste, PH Prince Avocat, 222 boulevard Saint Germain, 75007 Paris

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