Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales : les mesures que les entreprises doivent anticiper
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été promulguée le 25 juin 2026 (loi n° 2026-534, publiée au Journal officiel du 26 juin 2026), après la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-904 DC du 18 juin 2026, qui en a validé l'essentiel.