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TVA sur l’intermédiation immobilière facturée à un client étranger : la CAA de Paris juge qu’elle reste taxable en France lorsqu'elle se rapport à un immeuble situé en France, hors asset management.

Dans une chaîne de détention immobilière, toute personne interposée entre le ou les débiteurs de la taxe de 3% sur la valeur vénale des immeubles et les immeubles ou droits immobiliers est solidairement responsable du paiement de la taxe. La Cour de cassation juge que la solidarité liée au paiement n'implique pas de notifier aux entités interposées les actes de la procédure concernant le redevable légal.

La loi offre deux instruments pour suspendre le paiement de l'impôt : le sursis de paiement qui s'applique à compter de la réclamation contentieuse jusqu'au jugement du Tribunal administratif, et le référé-suspension, qui peut être sollicité du juge lorsque l'imposition est exigible, par exemple en appel. Une ordonnance rendue le 13 octobre 2026 par le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris (n° 26PA05309) en donne une illustration récente en matière de plus-value de cession de titres, le litige portant sur la qualification ou non de titres de société à prépondérance immobilière.

Le 1er octobre 2026, la cour administrative d’appel de Marseille (CAA Marseille, 1er octobre 2026, n° 25MA02720, SARL Gimpro) a jugé que la reprise d'une provision pour litige par une société en redressement judiciaire est une décision de gestion opposable. Le bénéfice qui en résulte n'est pas "fictif" même s'il résulte de l'application mécanique de la règle sur le plafonnement des déficits reportables.

Tribunal judiciaire de Toulon, 1ʳᵉ chambre, 24 septembre 2026, RG n° 26/00812, SCI Rozières Immobilier c/ DRFIP PACA et Bouches-du-RhôneLors de la levée d'option d'un crédit-bail immobilier, les droits d'enregistrement sont en principe liquidés sur le seul prix de cession, sans égard à la valeur vénale de l'immeuble. Un jugement récent du tribunal judiciaire de Toulon montre que ce régime de faveur n'empêche pas l'administration de retenir une assiette plus large, lorsque l'acte de cession le prévoit lui-même.

Cet article présente les trois volets fiscaux de la levée d'option en cas de crédit-bail immobilier : l'impôt sur les sociétés (réintégration liée à la levée d’option avec un exemple chiffré), la TVA et les droits d'enregistrement.