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Pour soutenir sa filiale en difficulté, une société mère dispose généralement de deux leviers si elle veut éviter d'injecter de la trésorerie : abandonner la créance qu'elle détient sur elle, ou recapitaliser sa filiale en incorporant cette créance au capital. Les conséquences fiscales de l'abandon de créance consenti à une filiale en difficulté diffèrent radicalement de celles d'une augmentation de capital par compensation de créance, pour la mère comme pour la filiale. Cet article fait le point, en impôt sur les sociétés, sur le régime applicable à chacune de ces deux options.

Par une décision du 6 juillet 2026, le Conseil d'État a mis un point final à un contentieux emblématique sur l'articulation entre le « correctif Quemener » applicable aux sociétés translucides qui réévaluent leur actif immobilier et la procédure de répression des abus de droit lorsque cette réévaluation est suivie d’une TUP. La haute juridiction juge que la seule application de ce mécanisme ne caractérise pas, à elle seule, un abus de droit, dès lors qu'elle conduit à imposer l'enrichissement réel du contribuable. Décryptage de cette décision, rendue sur second pourvoi, pour les investisseurs immobiliers, fund manager et asset managers confrontés à ce type d’opérations.

L'ordonnance n° 2025-1247 portant recodification de la TVA dans le CIBS constitue un tournant majeur dans la lecture et la pratique de la règlementation TVA en France. Modifiée par une ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, l'entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2027.

La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été promulguée le 25 juin 2026 (loi n° 2026-534, publiée au Journal officiel du 26 juin 2026), après la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-904 DC du 18 juin 2026, qui en a validé l'essentiel.

Procédure, délais de prescription, redressement, préparation : le guide complet et pédagogique du contrôle fiscal d'entreprise en 2026, expliqué pas à pas.