Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales : les mesures que les entreprises doivent anticiper

La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été promulguée le 25 juin 2026 (loi n° 2026-534, publiée au Journal officiel du 26 juin 2026), après la décision du Conseil constitutionnel n°2026-904 DC du 18 juin 2026, qui en a validé l'essentiel. Derrière un intitulé qui évoque d'abord la répression des comportements frauduleux, ce texte contient une série de mesures qui concernent directement la vie quotidienne des entreprises, y compris les plus vertueuses : nouvelles obligations lors de certaines cessions, allongement des délais de contrôle, durée de conservation des documents portée à dix ans, sanctions alourdies.

Le fil conducteur est simple à résumer : il faudra déclarer davantage, l'administration pourra contrôler plus longtemps, et les manquements seront sanctionnés plus durement.

De nouvelles obligations déclaratives et de transparence

Cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière : un formalisme désormais obligatoire

C'est l'une des mesures les plus concrètes pour les investisseurs immobiliers. Jusqu'à présent, la cession de parts ou d'actions d'une société à prépondérance immobilière pouvait être réalisée par simple acte sous seing privé. L’objectif est simple : rendre obligatoire la mise en œuvre des obligations de LCB-FT.

La loi introduit un nouvel article 1865-1 dans le Code civil : ces cessions devront désormais être constatées par un acte authentique, un acte contresigné par avocat ou un acte rédigé par un expert-comptable sous certaines conditions. La sanction est la nullité de la cession.

Pour l'application de cette règle, la prépondérance immobilière sera établie sur la base de la définition applicable en matière de droits d'enregistrement. Il s'agit d'une personne morale, française ou étrangère non cotée dont l'actif est, ou a été au cours de l'année précédant la cession des participations en cause, principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés en France ou de participations dans des personnes morales non cotées, quelle que soit leur nationalité, et elles-mêmes à prépondérance immobilière.

Cette nouvelle règle ne s’applique toutefois pas aux cessions de titres des organismes de placements collectifs mentionnés à l’article L. 214-1 du Code monétaire et financier (OPCI, SCPI).

‍Ce que cela change en pratique : dans les opérations de M&A immobilier, ces cessions étaient déjà quasi systématiquement réalisées devant notaire. Pour les cessions intragroupes ou les réorganisations patrimoniales impliquant des SCI, le réflexe de l'acte sous seing privé rédigé en interne n'est plus possible. Anticiper ce formalisme évitera des blocages de dernière minute.

Taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles : le régime d'exonération se durcit

Les entités françaises ou étrangères détenant, directement ou indirectement, des immeubles en France sont en principe redevables d'une taxe annuelle de 3% sur la valeur vénale de ces immeubles. Dans la grande majorité des cas, elles y échappent en respectant certaines obligations déclaratives.

La loi resserre nettement ce dispositif. À compter de 2027, seul le dépôt de la déclaration annuelle au plus tard le 15 mai ouvrira droit à l'exonération : l'option alternative de l'engagement de communication, qui offrait jusqu'ici une solution de rattrapage, disparaît. Par ailleurs, les entités étrangères sans établissement stable en France devront désigner un représentant fiscal en France.

Ce que cela change en pratique : pour les structures d'investissement étrangères (fonds, holdings ou autres entités), l'anticipation du calendrier déclaratif et du formalisme liés à l'enregistrement préalable sur la plateforme impot.gouv devient impératif. Un oubli au 15 mai ne pourra plus être régularisé par un engagement de communication a posteriori, et l'enjeu financier — 3 % de la valeur vénale de l'immeuble, chaque année — est loin d'être théorique. Le recencement des structures immobilières qui ont pris un engagement par le passé s'impose en amont de la campagne 2027 .

Des pouvoirs de contrôle élargis

Certains délais de reprise allongés

Le délai de reprise est la période pendant laquelle l'administration peut revenir sur vos déclarations et notifier un redressement. La loi allonge plusieurs de ces délais.

Les dispositifs des articles L. 188 A, L. 188 B et L. 188 C du Livre des procédures fiscales — qui prolongent le délai de reprise en cas d'assistance administrative internationale, de procédure judiciaire ou de révélation d'omissions par une instance — sont étendus, l'administration disposant désormais de deux ans après l'événement déclencheur pour agir. Le délai de reprise applicable en matière de taxe sur les logements vacants, de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de taxe d’habitation sur les logements vacants est porté à trois ans au lieu de un an auparavant.

Conservation des documents : de six à dix ans

Mesure discrète mais aux conséquences opérationnelles immédiates : la durée de conservation des livres, registres, documents et pièces justificatives prévue à l'article L. 102 B du Livre des procédures fiscales passe de six à dix ans. Cette extension s'applique aux documents dont le délai de conservation de six ans n'est pas encore expiré au 1erjanvier 2027.

Ce que cela change en pratique : Concrètement, des documents de 2021 que vous auriez pu détruire en 2027 devront être conservés jusqu'en 2031. Ce chantier concerne la comptabilité, mais aussi les factures, contrats et justificatifs de toute nature susceptibles d'être demandés lors d'un contrôle. C'est également un point à sécuriser dans vos contrats avec les prestataires d'archivage et les éditeurs de logiciels comptables.

Contrôle inopiné des terminaux de paiement

L'administration se voit reconnaître la possibilité de contrôler de manière inopinée les terminaux de paiement électronique des entreprises, afin de lutter contre les logiciels permissifs et la dissimulation de recettes. Le défaut de présentation d'un appareil est sanctionné par une amende de 7 500 € par terminal.

Un arsenal répressif nettement durci

Un nouveau délit : la mise à disposition d'instruments de facilitation de la fraude

La loi crée un délit autonome visant la mise à disposition d'instruments, de services ou de schémas destinés à faciliter la fraude fiscale. Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis en bande organisée ou au moyen d'un service de communication en ligne, avec un maximum pouvant atteindre sept ans d'emprisonnement et trois millions d'euros d'amende.

Ce texte vise en premier lieu les officines qui commercialisent des montages frauduleux clés en main, notamment sur les réseaux sociaux.

Les conseils et intermédiaires davantage exposés

Dans le même esprit, l'amende prévue à l'article 1740 A bis du Code général des impôts — qui sanctionne les professionnels ayant intentionnellement fourni une prestation permettant directement la commission de manquements graves par leur client — voit son champ étendu : elle s'applique désormais aux manquements sanctionnés par une majoration de 40 %, et non plus seulement aux cas les plus graves (80 % ou 100 %). Les peines encourues pour délit de mise à disposition d’instruments facilitant la fraude fiscale sont en outre portéesà cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende et à sept ans et 3 000 000 euros lorsque cette mise à disposition est réalisée en bande organisée ou via un service de communication en ligne. Les personnes morales  seront encore plus lourdement sanctionnées, avec une peine pouvant aller jusqu’à la dissolution.

Ce que cela change en pratique : les prestations visées sont limitativement énumérées et ne viseront en pratique que les celles ayant véritablement eu pour objet la fraude ou la dissimulation. Le caractère intentionnel devra en outre être établi.

FAQ

Quand la loi contre la fraude fiscale entre-t-elle en vigueur ?

La loi n° 2026-534 a été promulguée le 25 juin 2026 et publiée au Journal officiel le 26 juin 2026. La plupart des mesures sont applicables immédiatement, mais plusieurs dispositifs clés obéissent à un calendrier différé : le nouveau régime de la taxe de 3 % s'applique à compter de 2027 et l'allongement de la durée de conservation concerne les documents dont le délai expire à partir du 1er janvier 2027.

Combien de temps faut-il désormais conserver ses documents comptables et fiscaux ?

Dix ans, contre six ans auparavant (article L. 102 B du Livre des procédures fiscales). La règle s'applique aux documents dont le délai de conservation de six ans n'était pas expiré au 1er janvier 2027.

Faut-il un acte notarié pour céder les parts d'une SCI ?

Pas nécessairement un acte notarié, mais un acte sous seing privé simple ne suffit plus. La cession de titres d'une société à prépondérance immobilière (au sens des droits d'enregistrement) doit être constatée par acte authentique, par acte contresigné par avocat ou par acte rédigé par un expert-comptable habilité (nouvel article1865-1 du Code civil).

En conclusion

La loi du 25 juin 2026 ne bouleverse pas l'architecture du contrôle fiscal, mais elle en déplace sensiblement les curseurs : plus de formalisme, des délais plus longs, des sanctions plus lourdes — y compris pour les intermédiaires.

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