Recodification de la TVA dans le CIBS au 1er janvier 2027, ce qui change pour les entreprises

La quasi-totalité des dispositions relatives à la TVA s'apprête à quitter le code général des impôts (CGI) pour rejoindre le code des impositions sur les biens et services (CIBS).Cette bascule, opérée par l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, était initialement fixée au 1er septembre 2026. Elle a finalement été reportée au 1er janvier 2027. Une ordonnance modificative n° 2026-671 du 27 juillet 2026 a formalisé ce report destiné à laisser aux administrations, aux entreprises et aux praticiens le temps de s'approprier la réforme. La recodification est présentée comme opérée « à droit constant » : les règles de fond ne changent pas, seule leur présentation évolue. En pratique, l'exercice va bien au-delà d'une simple renumérotation. Nouveau plan, articles courts procédant par renvois, vocabulaire renouvelé, intégration de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne : c'est toute la grammaire de la TVA française qui se transforme. Pour les directions fiscales et financières, l'enjeu n'est pas théorique. Contrats, factures, paramétrages des systèmes d'information, positions techniques documentées : de nombreux supports font référence aux articles du CGI et devront être adaptés. Cet article fait le point sur le calendrier tel qu'il se dessine, sur ce qui change réellement, sur les garanties de sécurité juridique prévues par les textes, et sur les actions concrètes à engager avant l'échéance.

Du 1er septembre 2026 au 1er janvier 2027

L'article 49 de l'ordonnance n°2025-1247 fixait l'entrée en vigueur de la recodification au 1er septembre 2026.

Toutefois, à l'issue de la consultation publique organisée du 18 février au 15 avril 2026 — qui a permis aux praticiens et organisations professionnelles de signaler erreurs et ambiguïtés du nouveau texte —, l'entrée en vigueur est reportée au 1er janvier 2027 par les articles 17 et 19 de l'ordonnance modificative n° 2026-671 du 27 juillet 2026.

Ce report découple la bascule vers le CIBS de l'entrée en vigueur de la facturation électronique, qui demeure, elle, fixée au 1er septembre 2026 pour la réception (toutes entreprises) et l'émission (grandes entreprises et ETI). Les deux chantiers, qui devaient initialement démarrer le même jour, pourront ainsi être absorbés successivement par les équipes.

Le CIBS, dernière étape d'un chantier de codification engagé en 2021

La recodification de la TVA constitue l'une des étapes d'un vaste chantier de rationalisation de la fiscalité indirecte française, engagé par l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 qui a créé le code des impositions sur les biens et services, entré en vigueur le 1er janvier 2022.

L'ambition initiale du CIBS était de mettre fin à la dispersion des impositions frappant les biens et les services, jusqu'alors éclatées entre une vingtaine de textes et codes différents : code général des impôts, code des douanes, code de l'énergie, etc. Les premières vagues d'intégration ont concerné les accises sur les énergies, les alcools et les tabacs, puis la fiscalité des véhicules, des transports et des activités industrielles.

C’est maintenant au tour de la TVA d’intégrer le CIBS avec l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 modifiée le 27 juillet 2026 — de très loin la plus importante des impositions sur les biens et services, avec plus de 200 milliards d'euros de recettes annuelles. Environ 230 articles législatifs du CGI sont abrogés et remplacés par près d'un millier d'articles nouveaux dans le CIBS.

Le chantier ne s'achèvera pas là. La partie réglementaire du code doit encore être complétée.

Ce que change concrètement la recodification

Un nouveau plan qui rompt avec le CGI et la directive TVA

Le changement le plus déroutant tient au plan du nouveau code. Le droit français de la TVA s'organise historiquement selon une séquence calquée sur celle de la directive 2006/112/CE modifiée : champ d'application, territorialité, fait générateur et exigibilité, base d'imposition, taux, exonérations, droit à déduction, obligations.

Le CIBS abandonne cette architecture au profit d'un plan commun à l'ensemble des impositions qu'il regroupe et initialement conçu pour les accises. Chaque imposition est désormais présentée selon la même grille : éléments taxables et territoires, fait générateur, montant, exigibilité, personnes soumises aux obligations fiscales, constatation, paiement, contrôle.

Conséquence pratique : dans l'ordonnance de 2025, le droit à déduction, pilier du système de TVA, ne faisait plus l'objet d'un chapitre unique comme dans le CGI. Ses composantes se trouvaient ventilées entre plusieurs chapitres du livre II du CIBS, selon qu'elles touchent à la naissance du droit, à son étendue, à son exercice ou à ses régularisations. L’ordonnance du 27 juillet répond à une demande importante de simplification sur ce sujet : elle regroupe désormais, au sein d’une subdivision unique du livre II du CIBS consacré à la TVA, l’ensemble des dispositions relatives au droit à déduction de la TVA pour améliorer la lisibilité du droit applicable.

Des articles courts qui procèdent par renvois

Le style rédactionnel change également. Le CIBS intègre des articles courts, mono-thématiques, qui procèdent par renvois croisés.

Cette technique améliore la lisibilité de chaque disposition prise isolément, mais elle impose une lecture plus complexe : comprendre un régime suppose souvent de naviguer entre plusieurs articles, voire entre plusieurs chapitres. La table de concordance sera au moins au départ un outil de travail au quotidien.

Un vocabulaire renouvelé

La recodification s'accompagne enfin d'évolutions terminologiques. Quelques exemples significatifs : la notion de dépense devient un intrant, le critère du lien direct est maintenant inscrit dans la loi, les exonérations sont ventilées entre les "fonctionnelles" avec droit à déduction et "dérogatoires" sans droit à déduction.

Ce nouveau lexique n'est pas neutre. La distinction entre exonérations fonctionnelles et dérogatoires, par exemple, rend immédiatement visible l'existence ou non d'un droit à déduction attaché que l'ancien texte laissait implicite. De même, la codification de notions jusqu'alors purement doctrinales ou jurisprudentielles leur confère une assise légale qui pourra être invoquée directement dans les échanges avec l'administration.

Un « droit constant » à nuancer

L 'intégration de la jurisprudence de la CJUE

L'ordonnance affiche l'objectif d'une codification à droit constant. Mais le « droit constant » ne se limite pas à la lettre du CGI : il englobe le droit tel qu'interprété par la jurisprudence, en particulier celle de la Cour de justice de l'Union européenne.

Le CIBS inscrit ainsi dans la loi de nombreuses solutions jurisprudentielles : on retiendra notamment le critère du lien direct et immédiat pour la déduction, le principe d'affectation des dépenses, les contours de l'établissement stable, le traitement du crédit-bail, ...

L'administration a précisé, dans un rescrit publié au BOFiP le 18 février 2026 (BOI-RES-TVA-000253), que l'intégration de la jurisprudence a pour principal effet de rendre plus apparents les droits et obligations qui résultaient déjà des dispositions régissant la TVA. L'objectif est également de systématiser les définitions afin de souligner les parallélismes ou les différences avec les termes employés par d’autres législations et de les harmoniser au sein de la fiscalité des biens et services.

Rappelons toutefois que la CJUE demeure l'interprète de la directive TVA, et que ses évolutions futures s'imposeront, quelle que soit la rédaction du texte de loi. Les entreprises conservent donc la possibilité d'invoquer directement le droit de l'UE lorsque celui-ci leur est plus favorable — et devront, symétriquement, rester attentives aux revirements qui rendraient la lettre du CIBS obsolète.

Une remise en ordre des partie législative et réglementaire

La recodification a aussi été l'occasion d'une remise en ordre de la hiérarchie des normes. Certaines règles de fond qui figuraient, de manière contestable, dans la partie réglementaire du CGI (annexes II et III notamment) sont reclassées au niveau législatif. À l'inverse, des dispositions de nature procédurale ou technique sont déclassées vers la future partie réglementaire du CIBS.

La partie réglementaire du CIBS n'étant pas encore publiée, l'ordonnance maintient en vigueur, à titre transitoire, plus d'une cinquantaine d'articles ou fractions d'articles réglementaires du CGI, qui resteront opposables dans leur rédaction actuelle jusqu'à leur reprise dans le nouveau code. Il faudra donc, pendant cette période, jongler entre deux codes.

Sécurité juridique : ce que garantissent l'ordonnance et le rescrit du 18 février 2026

Face à l'ampleur du changement, les entreprises disposent de plusieurs garanties.

La doctrine administrative reste opposable. Le rescrit BOI-RES-TVA-000253 du 18 février 2026 confirme que l'intégralité des commentaires publiés au BOFiP demeure opposable à l'administration, dans les conditions de l'article L. 80 A du LPF, à compter de l'entrée en vigueur de la recodification, alors même que ces commentaires citent les anciens articles du CGI (ce qui juridiquement est source de questionnements). La mise à jour du BOFiP sera réalisée progressivement. Toute référence à une disposition abrogée du CGI s'entend désormais comme une référence à la disposition du CIBS qui la reprend, avec une période de tolérance pour l'utilisation des anciennes références au CGI jusqu'au 30 juin 2028 (article 46 de l'ordonnance telle que modifiée). L’ordonnance du 27 juillet dernier confirme explicitement que la doctrine administrative opposable aux contribuables demeure inchangée lors de l’entrée en vigueur du CIBS. Cette garantie est ainsi réaffirmée.

Les rescrits individuels conservent leur valeur. Les prises de position formelles obtenues sous l'empire du CGI (article L. 80 B du LPF) restent opposables tant qu'elles n'ont pas été rapportées ou ne sont pas devenues caduques. Il n'est donc pas nécessaire de solliciter leur renouvellement du seul fait de la recodification.

Les actes de procédure demeurent valables. Propositions de rectification, réclamations, titres exécutoires : les actes visant les anciens articles du CGI conservent leur validité.

Les tables de concordance font foi. Des tables de correspondance entre anciens et nouveaux articles, dans les deux sens, sont publiées sur Légifrance en annexe de l'ordonnance. Elles constituent l'outil de référence pour toute conversion.

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Feuille de route : préparez-vous  sans attendre

La recodification n'appelle pas de refonte des traitements TVA, mais elle exige un chantier documentaire qu'il faudrait initier sans attendre. Voici les axes de travail prioritaires.

1. Recenser les références au CGI dans vos supports. Contrats-cadres et conditions générales, mandats de facturation, documentation des prix de transfert, procédures internes, paramétrages TVA des ERP et outils de conformité : tout support citant les articles 256 et suivants du CGI devra, à terme, être converti. Un inventaire exhaustif est le préalable indispensable.

2. Planifier la mise à jour des factures . Les mentions obligatoires renvoyant à des articles du CGI (autoliquidation, exonérations, régimes particuliers) devront viser les articles du CIBS. L'article 46, II de l'ordonnance ménage toutefois une tolérance bienvenue : les références aux anciens articles du CGI resteront admises sur les factures jusqu'au 31 décembre 2027.

3. Articuler la bascule avec la facturation électronique. La première échéance de la réforme de la facturation électronique demeure fixée au 1er septembre 2026 (obligation de réception pour toutes les entreprises, obligation d'émission pour les grandes entreprises et ETI) et n'est pas affectée par le report annoncé du CIBS : le rescrit du 18 février 2026 précise d'ailleurs que les règles régissant le format des factures et la transmission des données restent portées par le CGI jusqu'à leur reprise dans la partie réglementaire du CIBS. Avec le report au 1er janvier 2027, les équipes peuvent absorber le chantier e-invoicing à la rentrée, puis intégrer les références CIBS dans un second temps.

4. Passer en revue les positions techniques sensibles. Pour les sujets à enjeux — droit à déduction , exonérations, régimes de groupe, opérations complexes —, une lecture croisée CGI/CIBS permettra de vérifier que la nouvelle rédaction ne crée aucune ambiguïté sur les positions retenues.

5. Former les équipes et organiser la veille. Comptables, fiscalistes, juristes contrats, équipes achats et facturation : chacun manipulera le nouveau référentiel. Une sensibilisation , appuyée sur les tables de concordance, facilitera la transition. La veille devra rester active : suivre la publication de l'ordonnance modificative — qui confirmera la date d'entrée en vigueur et intégrera les corrections issues de la consultation publique —, celle de la partie réglementaire du CIBS et la mise à jour progressive du BOFiP.

Questions fréquentes

Quand la TVA bascule-t-elle dans le CIBS ? L'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 fixe l'entrée en vigueur au 1er septembre 2026, mais un report au 1er janvier 2027 a été annoncé ; il doit être formalisé par une ordonnance modificative attendue avant l'automne 2026. À la date de la bascule, environ 230 articles du CGI seront abrogés et remplacés par les dispositions du livre II du CIBS.

Les règles de fond de la TVA changent-elles ? Non, la recodification est en principe opérée à droit constant : champ d'application, taux, exonérations et droit à déduction demeurent inchangés sur le fond. Le plan du code, la numérotation et une partie du vocabulaire évoluent en revanche sensiblement, et la jurisprudence de la CJUE est intégrée dans la loi. La vigilence est toutefois recommandée.

Mes factures doivent-elles citer les articles du CIBS dès l'entrée en vigueur ? Non. L'article 46, II de l'ordonnance admet le maintien des références aux anciens articles du CGI sur les factures jusqu'au 31 décembre 2027, laissant aux entreprises le temps d'adapter leurs systèmes.

Le report du CIBS décale-t-il la facturation électronique ? Non. La généralisation de la facturation électronique conserve son calendrier propre : réception obligatoire pour toutes les entreprises et émission pour les grandes entreprises et ETI au 1erseptembre 2026. Les deux réformes sont juridiquement indépendantes.

La doctrine BOFiP et mes rescrits restent-ils opposables ? Oui. Le rescrit BOI-RES-TVA-000253 du 18février 2026 confirme que l'ensemble des commentaires administratifs et des rescrits individuels non rapportés restent opposables après la bascule, les références au CGI s'entendant des dispositions correspondantes du CIBS.

Où trouver la correspondance entre anciens et nouveaux articles ? Les tables de concordance CGI → CIBS et CIBS → CGI sont publiées sur Légifrance, en annexe de l'ordonnance n°2025-1247.

Conclusion

La recodification de la TVA transforme durablement la manière de le lire, de citer et de pratiquer la TVA. Le report annoncé au 1er janvier 2027 offre aux entreprises quatre mois supplémentaires pour se mettre en ordre de marche. Celles qui mettront à profit ce délai pour convertir leurs supports et vérifier leurs positions techniques traverseront la bascule avec probablement moins de difficulté.

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Article rédigé par Pascale Prince, Avocate fiscaliste, PH Prince Avocat, 222 boulevard Saint Germain, 75007 Paris

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