16.11.2026

TVA des marchands de biens : droit à déduction sur l'acquisition, les travaux et les frais généraux

Quelle TVA un marchand de biens peut-il déduire sur l'acquisition, les travaux et les frais généraux, et à quel moment ? Conditions, limites et apports de la réponse ministérielle du 3 novembre 2026.

Immeuble ancien rénové, illustration de la TVA des marchands de biens
Thème
Fiscalité immobilière
Auteur
Pascale Prince
Lecture
5 min
Catégorie
Fiscalité immobilière
Date
16.11.2026
Auteur
Pascale Prince

Un marchand de biens achète un immeuble achevé depuis plus de cinq ans, le rénove, le loue le temps de trouver un acquéreur, puis le revend. Quelle TVA peut-il déduire, et à quel moment : celle de l'acquisition, celle des travaux, celle des frais généraux de la structure de détention ? Pendant longtemps, la TVA d'acquisition ne pouvait être récupérée qu'à la revente. Depuis la réponse ministérielle du 27 juin 2023, reprise au BOFiP le 10 décembre 2025, la théorie de l'assimilation de l'immeuble en stock à une immobilisation permet une déduction anticipée. La réponse ministérielle publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale le 3 novembre 2026, à la question écrite de M. Thierry Liger, confirme cette doctrine et précise le sort des travaux, des opérations mêlant rénovation et construction neuve, des loyers et des frais généraux.

Ce qu'il faut retenir

  • La TVA d'acquisition d'un immeuble de plus de cinq ans n'est, en principe, déductible qu'à la revente, et seulement si le vendeur exerce l'option pour la taxation (CE, 27 novembre 2020, n° 426091).
  • Si l'immeuble en stock est assimilé à une immobilisation (article 207, IV-3 de l'annexe II au CGI), cette TVA devient déductible dans les conditions de droit commun, sans attendre la revente.
  • L'assimilation suppose, en pratique, que l'immeuble soit affecté pendant plus d'un an à une activité économique, typiquement une location soumise à la TVA.
  • Les travaux de valorisation et frais engagés pour la revente d'un immeuble de plus de cinq ans restent hors du dispositif : ils ne sont déductibles qu'au moment de la revente, et seulement si celle-ci est taxée sur option. Les travaux de construction neuve, eux, sont immédiatement déductibles.
  • Selon la réponse Liger, les loyers ne sont pas pris en compte pour déterminer les droits à déduction de la TVA d'acquisition, sauf application de l'assimilation ; les dépenses mixtes (travaux communs au neuf et à l'ancien) et les frais généraux suivent le coefficient de taxation annuel calculé sur le chiffre d'affaires de l'année.

Point de départ : une déduction suspendue à la revente en TVA

Immeubles neufs et immeubles anciens : deux régimes de TVA

Les opérations concourant à la livraison d'immeubles entrent dans le champ de la TVA lorsqu'elles sont réalisées par un assujetti agissant en tant que tel (article 257 du CGI - L211-23 et L231-1 s. du CIBS). Le régime dépend de l'âge de l'immeuble :

  • les terrains à bâtir et les immeubles neufs, c'est-à-dire non achevés depuis plus de cinq ans (ou rendus à l'état neuf par des travaux de la nature de ceux que décrit l'article 257, I-2-2° - L231-8 et -12 du CIBS), sont imposés de plein droit ;
  • les immeubles achevés depuis plus de cinq ans sont exonérés (article 261, 5-2° du CGI - L231-17 du CIBS), mais le vendeur peut opter pour la taxation (article 260, 5° bis du CGI - L231-15 du CIBS). L'option s'exerce distinctement par immeuble, fraction d'immeuble ou droit immobilier, et doit être mentionnée dans l'acte constatant la mutation (article 201 quater de l'annexe II au CGI - partie réglementaire non encore codifiée au CIBS).

Pour un promoteur qui construit et vend du neuf, la vente est taxée de plein droit : la TVA grevant le terrain, les études et les travaux est déductible dans les conditions de droit commun, avec un coefficient de déduction égal à un. Pour un marchand de biens qui revend de l'ancien, le raisonnement est inverse : tant que l'option n'est pas exercée, rien ne rattache la TVA d'amont à une opération taxée.

La règle posée par le Conseil d'État en 2020

Dans un arrêt de principe de 2020, le Conseil d'État  s'est prononcé sur la situation d'une société de marchand de biens qui avait acquis vingt-quatre immeubles de plus de cinq ans, auprès de vendeurs ayant opté pour la TVA, et les avait loués avec TVA en attendant de les revendre. Elle avait déduit la TVA d'acquisition sur la TVA collectée sur les loyers. La haute juridiction lui a donné tort (CE 27 novembre 2020, 9e et 10e chambres réunies, n° 426091, société Financière Lord Byron venant aux droits de la société Lips). Lorsqu'un immeuble de plus de cinq ans est acquis pour être revendu, la TVA qui a grevé le prix d'acquisition n'est pas déductible, sauf exercice, au moment de la revente, de l'option prévue à l'article 260, 5° bis. Peu importe que la location intercalaire soit soumise à la TVA : il n'existe pas de lien direct et immédiat entre l'achat et cette activité de location.

Suivant cette jurisprudence, le marchand de biens doit donc financer et porter la TVA d'acquisition pendant toute la durée de détention. Aucune déduction n'est possible avant la revente en TVA puisque l'option par anticipation n'est pas possible.

La théorie de l'assimilation du stock à une immobilisation

L'article 207, IV-3 de l'annexe II au CGI

Le droit à déduction de la TVA sur les biens immobilisés obéit à des règles propres : la taxe est régularisée chaque année, par vingtièmes pendant vingt ans pour les immeubles (article 207, II-3 de l'annexe II). Un immeuble inscrit en stock n'est pas, comptablement, une immobilisation. Le 3 du IV de l'article 207 prévoit pourtant que, pour l'application de ces régularisations, un immeuble ou une fraction d'immeuble en stock est considéré comme immobilisé lorsqu'il est utilisé pendant plus d'un an pour une opération relevant d'une activité économique au sens de l'article 256 A du CGI. Le texte fixe cette condition au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l'achèvement.

Ce régime n'est pas réservé aux stocks de promoteurs. La réponse ministérielle du 27 juin 2023 (question écrite n° 5633, JOAN du 27 juin 2023, p. 5817) l'applique aux marchands de biens qui détiennent en stock un immeuble de plus de cinq ans et le louent en attendant de le revendre. L'administration en a repris le contenu au BOFiP sous la référence BOI-RES-TVA-000156, publiée le 10 décembre 2025. La réponse Liger du 3 novembre 2026 renvoie expressément à ce commentaire.

Concrètement, l'immeuble est alors traité, pour la TVA, comme s'il était immobilisé. La TVA d'acquisition devient déductible dans les conditions de droit commun, sans attendre la revente.

Les conditions à remplir

Une utilisation pendant plus d'un an pour une activité économique. Le BOFiP vise en premier lieu la location soumise à la TVA, de plein droit ou sur option.

Des locaux partiellement vacants n'y font pas obstacle. L'affectation à l'activité est établie, même si certains locaux sont vacants, dès lors que l'assujetti démontre qu'il recherche activement des locataires (réponse ministérielle Grau n° 24298, JOAN du 31 décembre 2019, p. 11557, citée par le BOFiP).

Un calendrier à respecter. L'assimilation ne trouve à s'appliquer qu'une fois dépassée l'échéance de la deuxième année suivant l'achèvement, et après plus d'un an d'usage au-delà de cette échéance. Elle ne peut donc prendre effet, au plus tôt, qu'au début de l'année N+4 suivant l'achèvement.

Enjeux liés au régime TVA de l'acquisition

L'immeuble a été acquis avec TVA (le vendeur a opté). Selon le BOFiP, le mécanisme de l'assimilation fonde l'acquéreur à déduire cette TVA. C'est l'hypothèse écartée par le Conseil d'État en 2020, pour laquelle la doctrine ouvre désormais une issue favorable.

L'immeuble a été acquis sans TVA (vente exonérée, le vendeur ayant lui-même déduit la TVA lors de son acquisition). Le vendeur régularise alors sa propre déduction (article 207, III-1-1° de l'annexe II), en reversant au Trésor une fraction de la TVA qu'il a déduite. Il délivre à l'acquéreur une attestation mentionnant ladite TVA que celui-ci peut déduire, à proportion du nombre d'années restant à courir jusqu'au terme de la période de régularisation (article 207, III-3). Le marchand de biens peut déduire cette TVA d'attestation dès que l'immeuble est assimilé à une immobilisation, c'est-à-dire après plus d'un an d'affectation à une activité économique ouvrant droit à déduction.

À titre d'illustration, supposons que le vendeur ait acquis l'immeuble en N en déduisant 400 000 euros de TVA. La période de régularisation compte vingt années, de N à N+19, l'année d'acquisition étant la première (article 207, II-1 et II-3 de l'annexe II). S'il revend l'immeuble en N+8 sans option, il reste onze années à courir (N+9 à N+19). L'attestation mentionne alors 400 000 × 11 / 20, soit 220 000 euros.

Le marchand de biens ne déduit pas cette somme à la signature et donc lors de son paiement au vendeur, mais à l'issue de l'année de location qui rend l'assimilation effective. Sa propre période de régularisation de vingt ans commence à la date de l'assimilation (BOI-TVA-DED-60-20-10, § 155).

Le sort des travaux de valorisation et frais de revente

L'assimilation joue uniquement pour la TVA d'acquisition. Elle ne s'étend pas aux dépenses engagées en vue de la revente de l'immeuble ancien. Deux cas sont à distinguer :

La revente est soumise à la TVA sur option. La TVA qui a grevé les frais directement attachés à la livraison de l'immeuble, est déductible dans les conditions de droit commun (article 271 du CGI - L221-1 s. du CIBS) , mais seulement une fois l'option exercée. Dans cette situation, les règles de péremption du droit à déduction ne s'appliquent pas, selon le BOFiP, car ces dépenses n'ont pas de lien direct et immédiat avec les loyers, mais uniquement avec la cession.

La revente est exonérée, faute d'option. Aucune déduction n'est possible pour le vendeur. Toutefois, si les conditions de l'assimilation étaient réunies chez lui, il peut délivrer à son acquéreur l'attestation de transfert mentionnant la TVA afférente à ces dépenses, de sorte que l'acquéreur, lorsque l'immeuble constitue pour lui une immobilisation, puisse la déduire.

À titre d'illustration, supposons qu'un marchand de biens, acquiert en N un immeuble de bureaux achevé depuis plus de cinq ans, l'inscrit en stock et le loue avec TVA. Après plus d'un an de location taxée, l'immeuble lui est assimilé à une immobilisation. En N+2, il engage 50 000 euros HT de travaux qui ne conduisent pas à un immeuble neuf, soit 10 000 euros de TVA, puis revend l'immeuble en exonération de TVA sans exercer l'option. Le marchand de biens ne peut pas déduire les 10 000 euros, qui n'ont de lien qu'avec la revente. Il peut en revanche remettre à son aquéreur une attestation de transfert mentionnant la TVA afférente à ces travaux. Celui-ci pourra déduire cette TVA, dans les conditions de droit commun et selon son coefficient de taxation, si l'immeuble constitue pour lui une immobilisation, par exemple parce qu'il le conserve pour le louer avec TVA. Sans attestation, cette TVA serait perdue pour le marchand de biens alors que l'acquéreur aurait pu la récupérer.

Les apports de la réponse Liger du 3 novembre 2026

M. Thierry Liger a interrogé le ministre sur trois difficultés pratiques des opérateurs détenant des immeubles en stock (question écrite n° 16091, publiée au Journal officiel le 16 juin 2026, p. 5362). La réponse a été publiée le 3 novembre 2026, p. 10299. Elle rappelle d'abord le cadre précédent (option, arrêt de 2020, assimilation, BOI-RES-TVA-000156), puis répond sur trois points.

Les loyers perçus pendant la détention

Le coefficient de taxation unique doit être calculé sur la base du chiffre d'affaires annuel de l'assujetti, en application des dispositions de l'annexe II et de l'article 174, 1 de la directive 2006/112/CE. Il en résulte que les loyers d'un immeuble inscrit en stock ne sont pas pris en compte pour déterminer le droit à déduction de la TVA qui a grevé l'acquisition de cet immeuble.

Ces mêmes loyers sont en revanche pris en compte :

  • pour les droits à déduction de la TVA afférente aux dépenses liées à l'activité de location elle-même ;
  • lorsque l'immeuble en stock est assimilé à une immobilisation. Dans ce cas, si la location est soumise à la TVA, la déduction est permise même pour un immeuble de plus de cinq ans dont l'option n'interviendra qu'à la revente.

Les opérations mêlant rénovation et construction neuve

Lorsqu'une opération comprend la rénovation d'un immeuble ancien (sans production d'un immeuble neuf) et une construction nouvelle (extension, surélévation, second bâtiment), la réponse retient trois règles :

  • la TVA grevant les dépenses de construction de l'immeuble neuf, destiné à être revendu avec TVA, est immédiatement déductible dans les conditions de droit commun ;
  • la TVA grevant l'acquisition et la rénovation de l'immeuble ancien ne devient déductible qu'après l'éventuel exercice de l'option de l'article 260, 5° bis ;
  • si l'option ne porte pas sur l'ensemble des locaux cédés, la TVA afférente à la construction ou à l'acquisition de l'ensemble n'est déductible qu'à hauteur du coefficient de taxation de l'assujetti. Il en va de même pour les dépenses mixtes, affectées à la fois au neuf et à l'ancien. Ce coefficient est calculé sur le chiffre d'affaires annuel.

Les frais généraux

Pour les frais généraux (expertise comptable, par exemple), la réponse rappelle qu'un lien direct et immédiat avec une opération en aval est en principe nécessaire. La Cour de justice de l'Union européenne admet cependant la déduction lorsque la dépense fait partie des frais généraux de l'assujetti et constitue un élément du prix de ses biens ou services : elle se rattache alors à l'ensemble de son activité économique. Ces frais ouvrent droit à déduction à raison du coefficient de taxation de l'assujetti, calculé sur le chiffre d'affaires annuel.

Points de vigilance

La preuve de l'affectation. L'assimilation repose sur des faits : baux, soumission des loyers à la TVA, démarches de recherche de locataires pour les locaux vacants. Ces éléments doivent être conservés et datés.

Le formalisme de l'option. L'option lors de la revente doit figurer dans l'acte. Une revente à la découpe, étalée sur plusieurs années, suppose de suivre l'option immeuble par immeuble ou fraction par fraction.

L'attestation de transfert. À l'acquisition d'un immeuble vendu sans TVA, revoir précisément comment a été calculée la TVA d'attestation prévue à l'article 207, III-3 et obtenir les justificatifs.

Le risque de revente sans option. C'est le cas qui fait perdre définitivement la TVA sur les dépenses engagées en vue de la revente. L'arbitrage option ou exonération doit donc être anticipé dès le plan de financement de l'opération.

Le coefficient, année par année. Les coefficients sont arrêtés chaque année et dépendent du chiffre d'affaires de l'exercice. Une opération qui s'étale sur plusieurs années voit son droit à déduction évoluer.

La portée de la doctrine. Les commentaires publiés au BOFiP sont opposables à l'administration dans les conditions de l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales, pour les redevables qui ont appliqué la loi fiscale selon l'interprétation publiée. Une réponse ministérielle seule offre moins de sécurité : son intégration au BOFiP, intervenue le 10 décembre 2025, est donc un élément important.

La recodification de la TVA. L'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la TVA dans le code des impositions sur les biens et services prévoit l'abrogation des articles du CGI correspondants à compter du 1er janvier 2027. Sauf mention contraire, les références de cet article sont celles du CGI applicable en 2026.

Questions fréquentes

Un marchand de biens peut-il déduire la TVA payée à l'achat d'un immeuble ancien avant de le revendre ?

En principe non : la TVA d'acquisition d'un immeuble de plus de cinq ans n'est déductible qu'à la revente, si l'option pour la taxation est exercée (CE, 27 novembre 2020, n°426091). L'exception est l'assimilation de l'immeuble en stock à une immobilisation.

Qu'est-ce que l'assimilation d'un immeuble en stock à une immobilisation ?

C'est le mécanisme de l'article207, IV-3 de l'annexe II au CGI : pour l'application des règles de régularisation, un immeuble en stock est considéré comme immobilisé lorsqu'il est utilisé pendant plus d'un an pour une activité économique. L'administration l'applique aux marchands de biens depuis la réponse du 27 juin 2023 (BOI-RES-TVA-000156).

À partir de quand la TVA d'acquisition devient-elle déductible ?

Une fois l'immeuble assimilé àune immobilisation, c'est-à-dire après plus d'un an d'affectation à une activité économique, par exemple une location soumise à la TVA. L'assimilation ne peut pas prendre effet avant l'année N+4 suivant l'achèvement.

Les loyers entrent-ils dans le calcul du droit à déduction ?

Selon la réponse Liger, les loyers d'un immeuble en stock ne sont pas pris en compte pour la TVA grevant son acquisition ou sa construction, sauf lorsque l'assimilation s'applique. Ils sont pris en compte pour les dépenses liées à la location.

La TVA sur les travaux de valorisation et frais de revente est-elle récupérable ?

Uniquement si la revente est soumise à la TVA sur option, et au moment où l'option est exercée. Si la revente est exonérée, le vendeur ne déduit rien, mais peut transférer la TVA concernée à son acquéreur par une attestation lorsque les conditions sont remplies.

Que faire lorsque l'immeuble est acquis sans TVA ?

Le vendeur régularise sa déduction initiale et délivre une attestation mentionnant la fraction de TVA transférée, calculée par rapport aux années restant à courir sur la période de régularisation de vingt ans. Le marchand de biens la déduit lorsque l'immeuble lui est assimilé à une immobilisation.

Comment traiter une opération mêlant rénovation d'un immeuble ancien et construction neuve ?

Les dépenses du neuf, revendu avec TVA, sont déductibles immédiatement ; celles de l'ancien suivent le régime différé lié à l'option ; les dépenses mixtes se déduisent selon le coefficient de taxation annuel (réponse Liger du 3 novembre 2026).

Les frais généraux ouvrent-ils droit à déduction ?

Oui, à raison du coefficient de taxation de l'assujetti, calculé sur le chiffre d'affaires annuel, car ils se rattachent à l'ensemble de l'activité économique. Le cas d'une année sans chiffre d'affaires n'est pas expressément traité par la réponse et doit être examiné au cas par cas.

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Principales sources citées

•     Réponse à la question écrite n° 16091 (M. Thierry Liger), Assemblée nationale, 17e législature

•     BOI-RES-TVA-000156, reprenant au BOFiP la réponse ministérielle Louwagie du 27 juin 2023, reprise au BOFiP le 10 décembre 2025

•     BOI-TVA-IMM-10-30, au 17 mars 2021

•     Conseil d'État, 27 novembre 2020, n° 426091, Légifrance

•     Article 207 de l'annexe II au CGI, Légifrance

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Article rédigé par Pascale Prince, Avocate fiscaliste, PH Prince Avocat, 222 boulevard Saint Germain, 75007 Paris

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